En date du 5 novembre 2024
1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- CoCo : désigne l’application d’intelligence artificielle développée par Neural Odyssey pour automatiser les interactions via WhatsApp.
- Client : désigne l’entreprise ou la personne morale utilisant CoCo pour son activité professionnelle.
- Utilisateur final : désigne les clients du Client, c’est-à-dire les personnes recevant les messages de CoCo via WhatsApp.
- Application : désigne le logiciel CoCo et toutes ses fonctionnalités associées.
L’application CoCo est développée et commercialisée par Neural Odyssey (SIREN 933118853), dont le siège social est situé en France (60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation de l’application CoCo, une solution d’intelligence artificielle intégrée à WhatsApp pour les boutiques Shopify.
2. Fonctionnalités de l’Application et Actions de l’IA
CoCo utilise des technologies d’intelligence artificielle pour automatiser les interactions sur WhatsApp. En raison de la nature expérimentale de l’IA, les réponses générées peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des informations non actualisées. Neural Odyssey ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des réponses fournies par CoCo.
Le Client est tenu d’utiliser l’interface de test pour vérifier, ajuster et valider les réponses avant de les envoyer aux Utilisateurs finaux. En raison de la nature non déterministe de l’IA, les résultats peuvent varier, et les réponses observées lors des tests peuvent différer de celles fournies en temps réel.
CoCo n’est pas destiné à remplacer une assistance humaine et doit être utilisé comme un support, sans se substituer aux conseils juridiques, financiers ou professionnels. Les informations générées par CoCo ne sont pas garanties pour leur exactitude dans ces domaines et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel compétent.
3. Utilisation de WhatsApp et Responsabilité liée à Meta
L’application CoCo fonctionne via la plateforme WhatsApp, propriété de Meta Platforms, Inc. Neural Odyssey ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou modifications des services de WhatsApp ou de Meta ou de 360dialog (permettant d’utiliser l’API de whatsapp), y compris, sans s’y limiter, les pannes de serveur, les problèmes de connectivité ou les changements dans les politiques d’utilisation de WhatsApp.
En cas de défaillance, d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement de WhatsApp ou des services de Meta entraînant une interruption ou une altération du service CoCo, Neural Odyssey décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes, telles que pertes financières, perte de données ou atteinte à la réputation.
4. Clause de Limitation de Responsabilité en cas d’Interruption de Service
Neural Odyssey met tout en œuvre pour garantir la disponibilité et la performance de l’application CoCo. Toutefois, en cas d’interruption temporaire ou prolongée du service, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de maintenance planifiée, de défaillance technique, de panne de serveurs, d’incidents de réseau, ou de tout autre événement échappant à notre contrôle (tel qu’un cas de force majeure ou une défaillance des services tiers comme les plateformes de messagerie de Meta ou 360dialog par exemple), Neural Odyssey décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de ces interruptions, telles que les pertes de données, les pertes de revenus, la perte de clientèle, ou toute atteinte à la réputation du Client.
Des interruptions de service peuvent survenir pour permettre des opérations de maintenance planifiées. Dans la mesure du possible, Neural Odyssey informera le Client à l’avance de toute interruption prévue, sauf en cas d’urgence.
Le Client reconnaît et accepte qu’aucune indemnisation ou compensation ne sera due par Neural Odyssey en cas d’interruption de service de CoCo, quelle qu’en soit la durée ou la cause. Le Client est responsable de prévoir des solutions alternatives pour assurer la continuité de son activité en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de CoCo et accepte pleinement la possibilité d’interruption de service de CoCo sur une durée non déterminée.
Cette clause constitue une limitation de responsabilité complète et exclut toute réclamation à l’encontre de Neural Odyssey pour tout préjudice, dommage ou perte découlant d’une interruption de service de l’application CoCo.
5. Obligations et Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- Vérifier, valider et surveiller en permanence les réponses générées par l’IA via l’interface de test.
- S’assurer de la conformité des communications envoyées via CoCo avec les lois et réglementations en vigueur, y compris en matière de protection des données, de droit de la consommation et de respect de la vie privée.
- Obtenir les consentements nécessaires de la part des Utilisateurs finaux pour les contacter via WhatsApp et traiter leurs données personnelles, conformément au RGPD et aux politiques de Meta.
- Assurer la conformité légale de l’utilisation de CoCo avec les lois et réglementations locales applicables, notamment en matière de messagerie, de publicité et de protection des consommateurs.
- Ne pas utiliser l’outil pour du spam ou toute utilisation malveillante, ni à détourner l’IA de son objectif de vendre et conseiller dans un but sincère et honnête.
Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de l’IA comporte des risques inhérents, et que Neural Odyssey ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant de l’utilisation de CoCo. Le Client est seul responsable en cas de non-conformité à ces exigences.
6. Période d’Engagement et Résiliation
L’application CoCo est proposée sans période d’engagement minimale. Le Client peut installer et désinstaller l’application à tout moment depuis sa boutique Shopify. La désinstallation de l’application entraîne la résiliation automatique des présentes CGV, sans préjudice des obligations antérieurement contractées.
7. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. Toutefois, Neural Odyssey offre au Client une période d’essai gratuite uniquement sur le plan “Light” mais incluant des frais lors de l’envoi des messages sur WhatsApp, au cours de laquelle il peut tester les fonctionnalités de CoCo relatives au plan Light.
8. Tarification et Modalités de Paiement
Les tarifs de l’application CoCo sont indiqués en euros ou en dollars américains, hors taxes, sur la page de l’application sur Shopify et sur le site officiel my-coco.ai. Le paiement est géré par la plateforme Shopify, et les modalités de facturation et de paiement sont soumises aux conditions générales de Shopify. Neural Odyssey n’a pas accès aux informations de paiement du Client, excepté pour les paiements externes effectués via la plateforme Stripe.
9. Limitation de Garantie et Exonération de Responsabilité
Neural Odyssey ne garantit pas que l’utilisation de CoCo entraînera une augmentation des ventes, une récupération efficace des paniers abandonnés ou tout autre bénéfice commercial spécifique.
En aucun cas, Neural Odyssey ne sera responsable des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de clientèle ou toute autre perte économique. Neural Odyssey ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris les pannes de réseau, les interruptions des services de Meta ou tout autre événement de force majeure.
Dans le cas où l’IA donnerait des informations ou indications inattendues, Neural Odyssey ne peut être tenu pour responsable.
10. Garanties Limitées
Neural Odyssey fournit l’application CoCo et ses services associés “en l’état” et, dans la mesure permise par la loi, sans aucune garantie expresse ou implicite. Cela inclut, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Neural Odyssey ne garantit pas que l’utilisation de CoCo sera ininterrompue, exempte d’erreurs, sécurisée ou que les résultats obtenus répondront aux attentes spécifiques du Client. Le Client reconnaît que l’utilisation de CoCo se fait à ses propres risques et périls.
11. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Neural Odyssey, ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires et affiliés, pour toute réclamation, action en justice, demande, perte, dommage, coût, amende, pénalité ou frais (y compris les honoraires d’avocats et les frais de justice) émanant de tiers, résultant directement ou indirectement de l’utilisation de CoCo par le Client.
Cette indemnisation s’applique notamment en cas :
- D’utilisation non conforme de l’application.
- De violation des présentes CGV.
- De non-respect de la réglementation en vigueur.
- D’infraction aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, ou tout autre droit protégé.
En outre, le Client assume l’entière responsabilité de toutes les conséquences juridiques, civiles ou pénales, pouvant découler de l’utilisation de CoCo, et s’engage à prendre en charge toute procédure ou réclamation liée à des pratiques non conformes aux lois ou réglementations en vigueur. Neural Odyssey ne pourra être tenu responsable de manière pénale ou civile pour les actions ou omissions du Client dans le cadre de l’utilisation de CoCo.
Cette clause d’indemnisation s’étend aux poursuites pénales et exonère Neural Odyssey de toute responsabilité pour les éventuels dommages, pertes de revenus, atteintes à la réputation ou autres préjudices subis, directement ou indirectement, en raison de l’utilisation de l’application par le Client.
12. Propriété Intellectuelle
Tous les droits relatifs à CoCo, y compris le code source, les algorithmes, les marques et la documentation, sont la propriété exclusive de Neural Odyssey. Le Client bénéficie d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser CoCo conformément aux présentes CGV. Aucun droit de propriété ou d’exploitation autre que celui expressément concédé n’est accordé au Client.
13. Confidentialité et Protection des Données
13.1. Traitement des Données Personnelles
CoCo traite les données personnelles conformément au RGPD. Neural Odyssey agit en tant que sous-traitant, et le Client est responsable en tant que responsable du traitement des données de ses Utilisateurs finaux.
Le Client doit :
- Informer ses Utilisateurs finaux de l’utilisation de CoCo.
- Obtenir leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles grâce au système d’opt-in proposé et activé par défaut sur CoCo.
13.2. Sécurité des Données
Neural Odyssey met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données traitées par CoCo. Toutefois, la sécurité absolue des données transmises via Internet ou stockées électroniquement ne peut être garantie. Neural Odyssey est à ce titre soumis à une obligation de moyens uniquement.
CoCo n’est pas responsable des actes réalisés par le Client avec l’outil CoCo qui pourraient porter préjudice ou être en désaccord avec la loi.
13.3. Confidentialité des Informations Propriétaires
Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations, méthodes et techniques propriétaires de Neural Odyssey liées à CoCo, y compris les algorithmes, le code source, et les méthodes de traitement de l’IA. Toute divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations constitue une violation des présentes CGV.
14. Conservation des Données du Client
Neural Odyssey conserve les données personnelles des Clients pendant une durée limitée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment pour :
- La gestion de la relation commerciale.
- Le support technique.
- La facturation et la comptabilité.
Ces données sont conservées conformément aux dispositions du RGPD et seront supprimées ou anonymisées à l’issue de cette période, sauf si une conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi (par exemple, pour satisfaire à des obligations légales, fiscales ou comptables).
Le Client dispose :
- D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement.
- Du droit à la portabilité de ses données personnelles.
- Du droit de s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Neural Odyssey via les coordonnées fournies.
15. Modification des CGV
Neural Odyssey se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client par tout moyen approprié. L’utilisation continue de CoCo après la modification des CGV constitue une acceptation des nouvelles conditions. Si le Client n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser l’application.
16. Service Client et Support Technique
Neural Odyssey met à disposition du Client un service de support technique accessible via les canaux indiqués sur notre site officiel. Le support est assuré pendant les jours ouvrables, et Neural Odyssey s’efforcera de répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais.
17. Suspension et Désactivation
Neural Odyssey se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou de désactiver l’accès du Client à l’application CoCo en cas de :
- Non-respect des présentes CGV.
- Utilisation inappropriée ou frauduleuse de l’application.
- Comportement susceptible de nuire aux services, aux intérêts ou à la réputation de Neural Odyssey.
Cette suspension ou désactivation ne donnera lieu à aucun remboursement et pourra être appliquée sans préavis en cas d’urgence.
18. Droit de Refus de Service
Neural Odyssey se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès ou de suspendre le service de l’application CoCo à toute personne physique ou morale pour des raisons légitimes. Cela inclut, sans s’y limiter :
- La violation des présentes CGV.
- L’utilisation inappropriée ou frauduleuse du service.
- Le non-respect des lois ou réglementations applicables.
- Tout comportement susceptible de nuire aux services, aux intérêts ou à la réputation de Neural Odyssey.
Cette décision peut être prise sans préavis et n’ouvre droit à aucune indemnisation ou compensation au profit du Client.
19. Accord Électronique
Le Client reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente se fait de manière électronique, notamment par l’installation, l’accès ou l’utilisation de l’application CoCo. Cet accord électronique a la même valeur juridique qu’un accord écrit et signé physiquement. En utilisant CoCo, le Client accepte d’être lié par les termes des présentes CGV sans réserve ni restriction.
20. Dispositions Générales
20.1. Intégralité de l’Accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux.
20.2. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
20.3. Cession
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de Neural Odyssey.
20.4. Sous-traitance
Neural Odyssey se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des tiers, tout en restant responsable de la bonne exécution des obligations sous-traitées.
20.5. Notifications
Les communications officielles entre les parties se feront par les moyens indiqués sur le site officiel de Neural Odyssey.
21. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, y compris pour les Clients étrangers. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Neural Odyssey, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
22. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente et accepte d’être lié par elles en utilisant l’application CoCo.
Neural Odyssey
SIREN 933118853
60 RUE FRANCOIS 1ER
75008 PARIS, France
Contact :
Pour toute question ou demande concernant les présentes CGV, veuillez contacter Neural Odyssey via les coordonnées fournies sur notre site officiel.